Yukon
Dans cette section, nous explorons les droits de la personne, particulièrement le droit à la non discrimination, propres au territoire du Yukon. Découvrez comment ces droits sont protégés, les enjeux particuliers à cette région, ainsi que les ressources disponibles pour en assurer le respect et la promotion.
Les droits de la personne
du Yukon
Comprendre les droits de la personne au Yukon.
La Loi interdit la discrimination basée sur les motifs suivants : l’ascendance, l’origine nationale, linguistique ou ethnique, la religion ou la croyance (ou les croyances religieuses, les associations religieuses ou les activités religieuses), l’âge, le sexe (y compris la grossesse et les conditions se rapportant à la grossesse), l’orientation sexuelle, les incapacités physiques ou mentales, l’existence d’accusations au criminel ou d’antécédents criminels, les convictions, les associations ou les activités politiques, l’état matrimonial ou la situation de famille, la source de revenu et l’association réelle ou présumée avec une ou plusieurs personnes identifiées par l’un de ces motifs.
Ces motifs de discriminations sont notamment prohibés dans les domaines suivants :
L’offre ou la fourniture au public de services, de biens ou d’installations, toute circonstance liée à l’emploi ou à une demande d’emploi, toute condition d’adhésion à un syndicat, à un corps de métier ou à une association commerciale ou professionnelle, ou à toute représentation par l’un de ceux-ci, toute circonstance liée à l’occupation, à la possession, à la location ou à la vente de biens offerts au public et la négociation ou l’exécution d’un marché qui est offert au public ou pour lequel un appel d’offres est lancé.
La Commission des droits de la personne du Yukon a notamment pour mission de promouvoir le principe de l’égalité et de la liberté en dignité et en droits, de promouvoir l’éducation et la recherche dans le but d’éliminer la discrimination et de gérer les plaintes qui découlent de la Loi sur les droits de la personne, notamment en promouvant la négociation d’entente ou en les renvoyant à l’arbitrage.
En cas de discrimination en violation de la Loi sur les droits de la personne, il faut déposer une plainte auprès de la Commission.
Après avoir étudié la plainte, la Commission décide de l’accepter ou de la refuser. Elle peut la refuser notamment si la plainte ne tombe pas sous sa compétence ou si elle n’est pas déposée dans le délai prévu par la Loi. Si elle accepte la plainte, la Commission envoie la plainte au défendeur et demande aux parties si elles veulent la résoudre à l’amiable. La Commission encourage les parties à participer à un processus amiable et offre son appui dans un tel processus. En cas d’échec de règlement, le défendeur envoie sa réponse à la plainte et la plainte est envoyée au processus d’enquête.
À la suite de l’enquête de la Commission, si la Commission détermine que les preuves sont suffisantes, elle envoie l’affaire devant le Comité d’arbitrage des droits de la personne du Yukon. Elle peut aussi accorder un délai pour tenter à nouveau de parvenir à une résolution à l’amiable, si elle juge que c’est encore possible.
Toutefois, si elle détermine que les preuves ne sont pas suffisamment fondées, elle rejette la plainte. Il est possible pour les parties de contester la décision de la Commission d’envoyer la plainte au Comité d’arbitrage ou la décision de rejeter la plainte, en déposant une demande de révision judiciaire à la Cour suprême du Yukon.
ATTENTION :
La plainte doit être déposée auprès de la Commission dans un délai de 18 mois suivant le moment où la discrimination alléguée a eu lieu.
Le Comité d’arbitrage des droits de la personne du Yukon est un tribunal indépendant de la Commission des droits de la personne et du Gouvernement du Yukon. Lorsqu’une plainte lui est transmise par la Commission, un conseil d’arbitrage est constitué, qui tient une audience et qui détermine s’il y a eu discrimination ou non. Pour plus d'information, consultez la page du Yukon Human Rights Panel of Adjudicators (YHRPA).
Quels types de réparations sont possibles ?
Lorsque le conseil d’arbitrage détermine qu’il y a eu discrimination, il peut ordonner différents types de réparation. Il peut notamment ordonner à l’auteur de la discrimination de cesser toute discrimination, de verser une somme d’argent à la victime pour compenser toute perte financière subie à cause de la discrimination ou de verser une somme pour compenser toute atteinte à sa dignité, à ses sentiments ou à son estime de soi.
Que faire si l’on n’est pas d’accord avec la décision du conseil d’arbitrage ?
Il est possible de contester la décision du conseil d’arbitrage en dépostant une demande d’appel à la Cour suprême du Yukon. L’appel porte sur des questions de droit, c’est-à-dire qu’il s’agit de vérifier que le droit a été bien appliqué et interprété dans la décision.
ATTENTION : la demande d’appel doit être déposée dans les 30 jours suivant le prononcé de l’ordonnance du conseil d’arbitrage.
Pour plus d’information, voir :