Nouvelle-Écosse
Dans cette section, nous explorons les droits de la personne, particulièrement le droit à la non discrimination, propres à la Nouvelle-Écosse. Découvrez comment ces droits sont protégés, les enjeux particuliers à cette région, ainsi que les ressources disponibles pour en assurer le respect et la promotion.
La Loi sur les droits de la personne de Nouvelle-Écosse
La Loi sur les droits de la personne de la Nouvelle-Écosse garantit une protection contre la discrimination pour les personnes se trouvant en Nouvelle-Écosse.
La Loi interdit la discrimination basée sur les motifs suivants : l’âge, la race, la couleur, la religion, les croyances, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle ou l’expression sexuelle, le handicap physique ou mental, la peur irrationnelle de contracter une maladie, l’origine ethnique, nationale ou autochtone, le statut familial, l’état matrimonial, la source de revenus, les convictions, l’affiliation ou l’activité politique ainsi que l’association avec une personne présentant une ou plusieurs de ces caractéristiques.
Ces motifs de discriminations sont prohibés notamment dans les domaines suivants :
La fourniture de services ou d’installations ou l’accès à ceux-ci, le logement, l’achat ou la vente de biens, l’emploi, le service public bénévole, la publication, la diffusion ou la publicité et l’adhésion à une association professionnelle, à une association de gens d’affaires, à une organisation patronale ou à une organisation d’employés.
La Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse
La Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse est un organisme indépendant chargé d’assurer la mise en œuvre et le respect de la Loi sur les droits de la personne. En cas de violation d’un des droits garantis par la Loi, une plainte peut être déposée auprès de cette Commission.
Après réception de la plainte, la Commission décide de la rejeter ou de l’accepter.
Si la plainte est acceptée, elle est confiée à un agent des droits de la personne (Human Rights Officer) pour une enquête. À l’issue de cette enquête, l’agent recommande soit de rejeter la plainte, soit de la transmettre à une commission d’enquête indépendante sur les droits de la personne (Human Rights Board of Inquiry).
Si elle est envoyée à une commission d’enquête, les parties peuvent soumettre leurs observations écrites. Les commissaires examinent alors la plainte, l’enquête et les observations des parties, puis décident soit de poursuivre avec la commission d’enquête, soit de renvoyer l’affaire à l’agent des droits de la personne pour obtenir des informations supplémentaires. Si une commission d’enquête est effectivement constituée, les membres de cette commission rendront une décision, à l’issue d’une audience publique, pour déterminer s’il y a eu discrimination ou non.
Tout au long du processus, la Commission favorise la tenue de conférences de règlement afin de parvenir à une résolution à l’amiable.
Processus en cas de rejet d'une plainte
Si une plainte est rejetée à un moment ou un autre du processus de traitement des plaintes au sein de la Commission des droits de la personne, des mécanismes de révisions internes existent pour contester une telle décision. Si les mécanismes de révision internes ne sont pas satisfaisants, il est toujours possible de faire une demande de révision judiciaire auprès de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse.
Pour plus d’information sur la révision judiciaire, voir :
Quels types de réparations sont possibles ?
Lorsqu’elle est constituée, la commission d’enquête indépendante sur les droits de la personne (Human Rights Board of Inquiry) peut, si elle estime qu’il y a eu discrimination, ordonner à la partie qui a enfreint la Loi sur les droits de la personne de s’y conformer et de réparer tout préjudice causé à la victime, notamment par le versement d’une indemnité à celle-ci.
Que faire si l’on n’est pas d’accord avec la décision de la commission d’enquête ?
Une décision finale rendue par une commission d’enquête indépendante sur les droits de la personne (Human Rights Board of Inquiry) peut être contestée en déposant une demande d’appel de la décision à la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse. La Cour d’appel ne peut toutefois réviser que les questions de droit, c’est-à-dire vérifier que le droit a été bien appliqué et interprété dans la décision.