Ontario
Dans cette section, nous explorons les droits de la personne, particulièrement le droit à la non discrimination, de la province de l'Ontario. Découvrez comment ces droits sont protégés, les enjeux particuliers à cette région, ainsi que les ressources disponibles pour en assurer le respect et la promotion.
Les droits de la personne
en Ontario
Découvrez le rôle de la Commission ontarienne des droits de la personne dans la protection et la promotion des droits fondamentaux.
Le Code des droits de la personne de l’Ontario garantit une protection contre la discrimination aux personnes se trouvant en Ontario.
Le Code interdit la discrimination basée sur les motifs de la race, l’ascendance, le lieu d’origine, la couleur, l’origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, l’expression de l’identité sexuelle, l’âge, l’existence d’un casier judiciaire, l’état matrimonial, la situation familiale, le handicap, l’état d’assisté social ou l’association avec une ou plusieurs personnes identifiées par l’un de ces motifs.
Ces motifs de discrimination sont prohibés notamment dans les domaines suivants : le logement, les relations contractuelles, l’emploi, l’adhésion à un syndicat et à une association commerciale ou professionnelle, les biens, les services et installations.
La Commission ontarienne des droits de la personne
La Commission ontarienne des droits de la personne est chargée de promouvoir et de protéger les droits de la personne en Ontario. Elle remplit ce mandat notamment par la recherche, les actions en justice et l’élaboration de programmes d’information et d’éducation. Les actions en justice incluent la possibilité pour la Commission de présenter une requête au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, lorsque la Commission croit que la requête est d’intérêt public et que le Tribunal pourrait fournir un redressement approprié à la situation.
Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario est un tribunal décisionnel chargé de trancher des allégations de discrimination et de harcèlement en vertu du Code des droits de la personne.
En cas de discrimination, il est possible pour la victime de faire une requête directement au Tribunal des droits de la personne. Le Tribunal peut rejeter la requête s’il estime qu’elle n’est pas de sa compétence. Une fois la requête déposée, la personne accusée de discrimination pourra déposer une défense, puis le requérant pourra déposer une réplique à cette défense. L’arbitre du tribunal qui examine le dossier peut décider de tenir une audience sommaire s’il estime que la requête devrait être rejetée car elle n’a pas de chance raisonnable de succès. Au terme de cette audience, l’arbitre décide d’accepter ou de rejeter la plainte.
Si la plainte est acceptée, le Tribunal tient une audience pour décider de l’affaire.
À l’issue de l’audience, l’arbitre rend une décision finale sur l’existence ou non d’une discrimination.
Il est également possible de décider avant l’audience de faire plutôt de l’arbitrage-médiation, c’est-à-dire que les parties se soumettent à une médiation au cours de laquelle l’arbitre tente de mener les parties à une solution amiable, mais qu’en cas d’échec, l’arbitre tient une audience et tranche de manière finale et définitive sur l’affaire.
Dans le formulaire de requête et de défense, la médiation est proposée et encouragée par le Tribunal comme processus alternatif de règlement de l’affaire. Si les parties acceptent de s’y soumettre, le Tribunal fournit un médiateur neutre qui tentera d’aider de les aider à régler leur conflit et d’arriver à une entente. En cas d’échec, le processus au Tribunal continue et une audience peut être tenue.
Le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne
Le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne est un organisme indépendant du Tribunal des droits de la personne qui offre de l’aide juridique aux victimes de discrimination tout au long du processus de requête au sein du Tribunal. Le Centre offre des conseils juridiques aux personnes souhaitant déposer une requête au Tribunal, tout comme un service de représentation juridique lors des différentes procédures au Tribunal, et même en révision judiciaire.
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Quels types de réparation sont possibles ?
Si le Tribunal estime qu’il y a eu discrimination, il peut ordonner différents types de réparation pour compenser les dommages subis par la victime. Il peut notamment ordonner à l’auteur de la discrimination de payer une compensation monétaire à la victime, notamment pour compenser son atteinte à la dignité, à ses sentiments et à son estime de soi, ou d’effectuer une restitution pour la perte que la victime a subie à la suite de l’atteinte à ses droits. Le Tribunal peut aussi rendre toute mesure qui est selon lui nécessaire pour favoriser le respect du Code.
Que faire si l’on n’est pas d’accord avec la décision du Tribunal ?
Toute décision du Tribunal est finale et sans appel. Il est seulement possible de contester la décision du Tribunal en déposant une requête en révision judiciaire à la Cour divisionnaire. Cette demande ne sera acceptée que si la Cour considère que la décision du Tribunal était manifestement déraisonnable.
ATTENTION : il est important de respecter les délais prescrits pour déposer une demande d’appel.
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