Québec
Dans cette section, nous explorons les droits de la personne, particulièrement le droit à l'égalité (ou à la non discrimination), de la province du Québec. Découvrez comment ces droits sont protégés, les enjeux particuliers à cette région, ainsi que les ressources disponibles pour en assurer le respect et la promotion.
Les droits de la personne
au Québec
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Elle protège les droits humains
au Québec.
La Charte des droits et libertés de la personne garantit la protection de plusieurs droits humains, dont le droit à l’égalité, c’est-à-dire le droit à la non-discrimination. La Charte protège par ailleurs notamment : le droit à la vie, à la sûreté, à l’intégrité et à la liberté de sa personne, le droit au secours lorsque sa vie est en péril, le droit au respect de la vie privée, le droit à la dignité et le droit à l’égalité. Elle dispose également d’autres droits et libertés spécifiques, dont la liberté de conscience, la liberté de religion, la liberté d’opinion, la liberté d’expression, la liberté de réunion pacifique et la liberté d’association.
La protection contre la discrimination :
La Charte québécoise énumère les différents motifs sur la base desquels il est interdit de traiter différemment des individus. Les motifs de discrimination illicites, c’est-à-dire interdits, sont : la race, la couleur, le sexe, l’identité ou l’expression de genre, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l’origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap.
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse joue un rôle important dans la promotion et la défense des droits humains protégés en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Parmi ses rôles : informer notamment le public sur ces droits ; effectuer des enquêtes en cas de violation de ceux-ci ; offrir des services consultatifs et proposer des recommandations au gouvernement du Québec dans le but d’améliorer le respect de ces droits humains.
Procédure de plainte
1 / Si vous croyez être victime de discrimination, vous pouvez déposer une plainte à la Commission.
ATTENTION : La plainte doit être déposée dans un délai de trois ans suivant la discrimination alléguée ou dans les six mois si les faits impliquent un service de police ou une municipalité. La Commission peut toutefois décider de ne pas faire enquête sur une plainte si la plainte est déposée plus de deux ans après les faits.
2 / La Commission va évaluer la plainte puis décider la ou les interventions requises.
Elle peut notamment décider des étapes suivantes : enquêter ; soumettre l’affaire à l’arbitrage ou à la médiation ; envoyer l’affaire devant le Tribunal des droits de la personne. Elle peut aussi fermer le dossier si la plainte ne répond pas ou plus aux conditions requises à chacune desdites étapes.
Le Tribunal des droits de la personne du Québec
Le Tribunal des droits de la personne du Québec est compétent pour trancher les affaires de discrimination, de harcèlement, d’exploitation de personnes âgées ou handicapées ou encore pour les litiges en matière de programmes d’accès à l’égalité.
En cas de discrimination visant les motifs protégés par la Charte québécoise, c'est la Commission qui décide si elle saisit ou non le Tribunal au nom d’un plaignant. Ainsi, un individu doit d’abord porter plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.
Si l'affaire est envoyée devant le Tribunal, la Commission représente alors le plaignant en lui fournissant un avocat. Si elle décide de ne pas saisir le Tribunal de la plainte, le plaignant peut, à ses frais et dans les 90 jours du refus de la Commission, saisir lui-même le Tribunal et se représenter seul ou avec ses propres avocats.
Quels types de réparations sont possibles ?
Si le Tribunal juge qu’il y a eu discrimination, différentes réparations sont alors possibles. Par exemple, ordonner à la personne responsable de verser des dédommagements à la victime et/ou de mettre en place des mesures pour mettre fin à l’acte ou à la situation discriminatoire. Pour un exemple concret, le Tribunal pourrait ordonner à un propriétaire de louer un logement à un locataire, à qui il a refusé de manière discriminatoire une offre de location sur la base de l’orientation sexuelle.
Que faire si l'on n'est pas d'accord avec la décision du Tribunal ?
Il est possible de contester la décision du Tribunal en faisant appel du jugement auprès de la Cour d’appel du Québec. L’appel doit être accordé par l’un des juges de cette Cour. Pour ce faire, la partie perdante fait une demande de permission d’appel à la Cour. Si un juge de la Cour accorde la permission, il est alors possible de passer en appel.
ATTENTION : la partie perdante a un délai de 30 jours suivant la date de la réception du jugement du Tribunal des droits de la personne pour contester la décision à la Cour d’appel. Il est possible que la Cour accorde une permission exceptionnelle de faire appel au-delà de ce délai, dans les six mois du jugement, sous présentation de justificatifs expliquant le non-respect du délai.
Il est possible de contester la décision de la Cour d’appel, en faisant appel du jugement à la Cour suprême du Canada. Pour cela, il faut obtenir une autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada. Pour plus d’information sur cette étape, voir www.scc-csc.gc.ca.