Ressources complémentaires
Analyser les droits de la personne et les mesures de réparations au Canada.
La Loi canadienne sur les droits de la personne
La Loi canadienne sur les droits de la personne garantit une protection contre la discrimination dans les rapports privés qui tombent dans la compétence fédérale. Elle s’applique donc principalement aux entreprises fédérales et à la fonction publique fédérale, en régissant notamment les relations de travail au sein du gouvernement fédéral et dans les entreprises régies principalement par les lois fédérales, comme les banques, les entreprises exerçant dans le transport ou les communications.
La Loi interdit la discrimination basée sur les motifs suivants :
La race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre, l’état matrimonial, la situation de famille, les caractéristiques génétiques, l’état de personne graciée ou la déficience.
Ces motifs de discrimination sont prohibés dans les domaines suivants : les biens, de services, d’installations ou d’hébergement offerts au public, la location commerciale ou le logement, l’emploi, les organisations syndicales, la publication ou l’exposition en public d’affiches, d’écriteaux, d’insignes ou autres représentations et le harcèlement.
Qui saisir en cas de violation de la Loi canadienne sur les droits de la personne ?
La Commission canadienne des droits de la personne
La Commission canadienne des droits de la personne a pour mission de promouvoir et de protéger les droits de la personne au Canada. Pour ce faire, elle examine les plaintes déposées en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Elle réalise des recherches dans les domaines de la Loi et élabore des programmes de sensibilisation publique sur les enjeux de la Loi. Elle publie des déclarations publiques et dépose des rapports spéciaux au Parlement du Canada.
Que faire en cas de discrimination ?
En cas de discrimination en violation de la Loi canadienne sur les droits de la personne, il faut déposer une plainte à la Commission. La Commission peut également se saisir elle-même si elle a des motifs raisonnables de croire que quelqu’un a commis un acte discriminatoire. Lorsqu’elle reçoit une plainte, la Commission décide de l’accepter ou non.
Dans certains cas, une fois acceptée, la plainte est envoyée à un processus d’évaluation de questions préliminaires durant lequel la Commission décide de statuer sur la plainte ou non. Elle peut notamment décider de ne pas statuer si la plainte n’est pas de sa compétence, si la plainte est déposée après le délai exigé dans la loi ou si la plainte est jugée frivole, vexatoire ou entachée de mauvaise foi.
Le processus de plainte
Si la plainte est acceptée, après avoir reçu une réponse écrite de la personne accusée d’avoir posé l’acte discriminatoire et une réplique de l’auteur de la plainte, la Commission décide des prochaines étapes de la plainte. Elle peut décider d’envoyer la plainte en médiation ou en conciliation, de la renvoyer au Tribunal canadien des droits de la personne, d’évaluer les questions préliminaires si elles n’ont pas été tranchées ou d’enquêter sur les allégations de la plainte. La Commission peut additionner ces étapes, si c’est nécessaire pour une plainte particulière.
À la suite de ces procédures, la Commission rend une décision sur la plainte, notamment d’approuver un règlement, de rejeter la plainte ou de la renvoyer au Tribunal canadien des droits de la personne.
ATTENTION : la plainte doit être déposée à la Commission dans un délai d’un an après la discrimination alléguée.
Pour plus d’information sur la procédure de plainte, voir :
Le Tribunal canadien des droits de la personne :
Le Tribunal canadien des droits de la personne est un tribunal indépendant de la Commission canadienne des droits de la personne qui est chargé de trancher les litiges issus de la Loi canadienne sur les droits de la personne, lorsqu’une plainte lui est transmise par la Commission.
Lorsque la Commission lui demande d’instruire une plainte, le président du Tribunal désigne un membre qui tiendra une audience publique pour décider sur la plainte.
Le Tribunal offre également des services de médiation à tout moment dans le processus. Lorsqu’une audience est tenue, le membre détermine à l’issue de celle-ci s’il y a eu discrimination ou non. Le cas échéant, il peut ordonner diverses réparations pour compenser la victime.
Quels types de réparation sont possibles ?
S’il détermine qu’il y a eu discrimination, le membre du Tribunal peut ordonner différents types de réparation. Il peut notamment demander à l’auteur de la discrimination de cesser tout acte discriminatoire, de restituer à la victime les droits, opportunités et privilèges dont elle a été privée en raison de la discrimination, de verser une somme d’argent à la victime pour compenser toute perte financière subie à cause de la discrimination ou pour l’indemniser pour la douleur et la souffrance qu’elle a subie du fait de la pratique discriminatoire.
Que faire si l’on n’est pas d’accord avec la décision rendue par le Tribunal ?
Il est possible de contester la décision du Tribunal en déposant une demande de révision judiciaire à la Cour fédérale du Canada.
ATTENTION : la demande de révision judiciaire doit être déposée dans les 30 jours suivant la réception de la décision du Tribunal.
La Charte canadienne des droits et libertés :
La Charte canadienne des droits et libertés garantit à tous les citoyens canadiens, ainsi qu’aux résidents permanents et aux personnes se trouvant au Canada, les droits et libertés reconnus comme essentiels dans une société libre et démocratique telle que le Canada. Il s’agit notamment de la liberté de conscience, de religion, de pensée, d’expression, de réunion pacifique et d’association, du droit à la vie, à la liberté, à la sécurité, ainsi qu’à des procédures justes en cas d’arrestation ou de détention et du droit de vote.
Le champ d'application de la loi est toutefois limité.
Le champ d’application de la Charte est toutefois limité aux relations entre l’État et l’individu, excluant ainsi les rapports des individus entre eux, qui relèvent plutôt des différentes lois provinciales et de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Ainsi, la Charte s’applique aux lois et actes gouvernementaux, c’est-à-dire que ces droits et libertés fondamentaux sont protégés contre les actes et les lois qui relèvent du Parlement et du gouvernement du Canada et des législatures et gouvernements de chaque province.
La Charte canadienne des droits et libertés garantit à son article 15 une protection contre la discrimination dans les lois et actes gouvernementaux des provinces et du fédéral.
La Charte interdit entre autres la discrimination basée sur les motifs suivants : la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou les déficiences mentales ou physiques. Cette liste n’est toutefois pas exhaustive et peut inclure d’autres groupes présentant des caractéristiques analogues.
En cas de discrimination constituant une violation de la Charte canadienne des droits et libertés, la victime ou les victimes doivent saisir les tribunaux judiciaires en suivant la procédure régulière de la province où elles se trouvent.
La protection des droits humains au Canada
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