Nunavut
Dans cette section, nous explorons les droits de la personne, particulièrement le droit à la non discrimination, propres au Nunavut. Découvrez comment ces droits sont protégés, les enjeux particuliers à cette région, ainsi que les ressources disponibles pour en assurer le respect et la promotion.
La Loi sur les droits de la personne du Nunavut
La Loi sur les droits de la personne du Nunavut garantit une protection contre la discrimination pour les personnes se trouvant au Nunavut.
La Loi interdit la discrimination basée sur les motifs suivants : la race, la couleur, l’ascendance, l’origine ethnique, la citoyenneté, le lieu d’origine, les croyances, la religion, l’âge, le handicap, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité et l’expression de genre, l’état matrimonial, l’état familial, la grossesse, la source légale de revenus, la condamnation pour laquelle un pardon a été accordé ainsi que l’association avec une personne présentant une ou plusieurs de ces caractéristiques.
Ces motifs de discrimination sont prohibés notamment dans les domaines suivants :
L’emploi, les organisations et associations, les biens, les services, les installations ou les contrats généralement offerts au public, la location résidentielle et commerciale et la publication d’avis, signes, symboles, emblèmes et autres représentations.
Le Tribunal des droits de la personne du Nunavut
En cas de discrimination en violation de la Loi sur les droits de la personne, il est possible de déposer une notification auprès Tribunal des droits de la personne du Nunavut. Le Tribunal est un organe quasi judiciaire créé par la Loi sur les droits de la personne qui est chargé de trancher les questions des droits de la personne au Nunavut.
Une notification au Tribunal peut être déposée de façon verbale, écrite ou de toute autre façon que le Tribunal trouve satisfaisante.
Lorsqu’une notification est déposée, le Tribunal examine les éléments présentés (dont la réponse du défendeur) et décide de l’accepter ou de la rejeter.
Si le Tribunal l’accepte, il peut alors tenter de procéder au règlement de la notification, à l’amiable, avec des membres du Tribunal et des médiateurs indépendants. Si le Tribunal décide de ne pas procéder au règlement, il peut tenir une audition publique. À l’issue de cette audition, le Tribunal prend une décision finale sur l’existence ou non d’une discrimination dans la notification en question.
ATTENTION : une notification doit être déposée dans un délai de deux ans suivant la discrimination alléguée.
Quels types de réparations sont possibles ?
Si le Tribunal décide qu’il y a eu discrimination, il peut ordonner différents types de réparations. Il peut notamment ordonner à l’auteur de la discrimination de mettre fin à cette discrimination, de verser à la victime une compensation monétaire pour dédommager un préjudice causé, de prendre des mesures pour replacer la victime dans la situation dans laquelle elle aurait été si elle n’avait pas été discriminée, de mettre sur pied un programme à grande échelle pour traiter du problème de la discrimination lorsque celle-ci est récurrente ou simplement de s’excuser à la victime.
Que faire si l’on n’est pas d’accord avec la décision du Tribunal ?
Il est possible de contester la décision du Tribunal en déposant une demande d’appel à la Cour de justice du Nunavut. La Cour ne peut toutefois réviser en appel que les erreurs de droit, c’est-à-dire qu’elle ne s’intéresse qu’à vérifier si le droit a été bien appliqué dans la décision.
Pour plus d’information sur l’appel, voir