Terre-Neuve-et-Labrador
Dans cette section, nous explorons les droits de la personne, particulièrement le droit à la non discrimination, propres à Terre-Neuve-et-Labrador. Découvrez comment ces droits sont protégés, les enjeux particuliers à cette région, ainsi que les ressources disponibles pour en assurer le respect et la promotion.
Les droits de la personne
de Terre-Neuve-et-Labrador
La Loi sur les droits de la personne de Terre-Neuve-et-Labrador
La Loi sur les droits de la personne de Terre-Neuve-et-Labrador garantit une protection contre la discrimination aux personnes se trouvant sur le territoire de Terre-Neuve-et-Labrador.
La Loi interdit la discrimination basée sur les motifs suivants : la race, la couleur, la nationalité, l’origine ethnique, l’origine sociale, la croyance religieuse, la religion, l’âge, le handicap, une apparente mutilation faciale, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’expression de genre, l’état matrimonial, le statut familial, la source de revenus, l’opinion politique, la condamnation pour une infraction sans lien avec l'emploi et l’association avec une ou plusieurs personnes identifiées par l’un de ces motifs.
Ces motifs de discriminations sont notamment prohibés dans les domaines suivants :
Les biens, services, hébergement et installations généralement offerts aux publics, la location de baux commerciaux et d’habitation, l’emploi (incluant notamment l’embauche, le licenciement, les salaires, l’adhésion à un syndicat et le harcèlement au travail), la publication et l’affichage, ainsi que les contrats généralement offerts au public.
En cas de discrimination en violation de la Loi sur les droits de la personne, il faut porter plainte à la Commission.
Lorsqu’une plainte est déposée à la Commission, la Commission facilite le règlement de leur plainte par voie de médiation. Le service de médiation est offert tout au long du processus de plainte au sein de la Commission. En cas d’échec de la tentative de médiation, la Commission enquête sur le dossier et peut décider d’envoyer la plainte à une Commission d’enquête (Board of Inquiry). La Commission des droits de la personne peut aussi, à tout moment avant l’audience, rejeter la plainte, sur la base notamment qu’elle n’est pas dans la compétence de la Commission ou qu’elle est insignifiante, frivole, vexatoire ou de mauvaise foi. Lorsqu’une plainte est renvoyée à une Commission d’enquête, celle-ci tient une audience publique et décide par la suite s’il y a discrimination ou non.
Que faire en cas de rejet de la plainte ?
Si la Commission des droits de la personne a décidé de rejeter une plainte, il est possible de contester cette décision en déposant une demande de révision judiciaire de la décision dans les 30 jours suivant la réception de la notification du rejet.
ATTENTION : La plainte doit être déposée dans un délai d’un an à compter de la discrimination alléguée.
Pour plus d’information sur le processus de plainte, voir :
Quels types de réparations sont possibles ?
Lorsqu’une Commission d’enquête détermine qu’il y a eu discrimination, elle peut ordonner différents types de réparations. Elle peut notamment ordonner à l’auteur de la discrimination de cesser l’acte discriminatoire, de restituer à la victime les droits, opportunités et privilèges dont elle a été privée à cause de la discrimination, de compenser la victime pour les pertes financières occasionnées par la situation ou de prendre quelconque action que la commission considère appropriée dans les circonstances.
Que faire si l’on n’est pas d’accord avec le rejet de la plainte par de la Commission des droits de la personne ou avec la décision de la Commission d’enquête ?
Il est également possible de contester la décision de la Commission d’enquête en déposant une demande d’appel.
ATTENTION : la demande d’appel doit être déposée dans les 30 jours de la réception de la décision de la Commission d’enquête.