Territoires du Nord-Ouest
Dans cette section, nous explorons les droits de la personne, particulièrement le droit à la non discrimination, propres aux Territoires du Nord-Ouest. Découvrez comment ces droits sont protégés, les enjeux particuliers à cette région, ainsi que les ressources disponibles pour en assurer le respect et la promotion.
Les droits de la personne
dans les Territoires du
Nord-Ouest
La Loi sur les droits de la personne des Territoires du Nord-Ouest
La Loi sur les droits de la personne des Territoires du Nord-Ouest garantit une protection contre la discrimination pour les personnes se trouvant aux Territoires du Nord-Ouest.
La Loi interdit la discrimination basée sur les motifs de la race, la couleur, l’ascendance, la nationalité, l’origine ethnique, le lieu d’origine, les croyances, la religion, l’âge, l’incapacité, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre, l’état matrimonial, la situation de famille, l’appartenance familiale, les convictions politiques, les associations politiques, la condition sociale, la condamnation pouvant faireit l’objet d’un pardon ou d’une suspension du casier judiciaire et l’association avec une ou plusieurs personnes identifiées par l’un de ces motifs.
Ces motifs de discriminations sont prohibés notamment dans les domaines suivants :
L’emploi (incluant les offres d’emploi, l’embauche, le licenciement, le salaire et l’adhésion à une organisation d’employés, une organisation patronale ou une association professionnelle), les biens, services, hébergement et installations habituellement mis à la disposition du public, la location, la publication et le harcèlement basé sur un motif interdit de discrimination.
La Commission des droits de la personne des Territoires du Nord-Ouest
La Commission des droits de la personne des Territoires du Nord-Ouest est un organisme indépendant chargé de l’application de la Loi sur les droits de la personne, assurant la protection et la promotion du droit à la non-discrimination.
En cas de discrimination en violation de la Loi sur les droits de la personne, il faut porter plainte à la Commission.
La victime qui souhaite porter plainte rencontre d’abord un agent des droits de la personne pour lui expliquer sa situation. Si la victime décide de porter plainte à la suite de cette rencontre, l’agent peut l’aider. Une fois la plainte déposée, la directrice générale de la Commission décide d’accepter ou de rejeter la plainte. Si la directrice de la Commission rejette la plainte, il est possible de contester cette décision en déposant un avis d’appel à la Commission dans les 30 jours suivant la réception de l’avis écrit de refus.
Si elle accepte la plainte, la personne accusée d’avoir discriminé la victime en est informée et est convoquée à une rencontre avec un agent des droits de la personne qui lui explique le processus. Les parties sont ensuite invitées à un processus de règlement du différend à l’amiable, où un agent aide les parties à discuter de la plainte pour tenter d’arriver à une entente. Si les parties n’arrivent pas à s’entendre, la plainte sera alors soumise à l’enquête par la Commission.
Lors de l’enquête, un agent qui n’est pas encore intervenu au dossier rassemble les informations nécessaires pour rédiger un rapport d’enquête.
ATTENTION : Une plainte doit être déposée dans les deux ans suivant la discrimination alléguée ou, dans le cas d’une discrimination continue, dans les deux ans suivant le dernier incident.
La directrice générale de la Commission, à la lecture de ce rapport d’enquête, recommande soit le rejet de la plainte, soit l’envoi de la plainte au Tribunal d’arbitrage des droits de la personne. Sur la base de cette recommandation, la Commission prend la décision finale de rejeter la plainte ou de l’envoyer à une audience au Tribunal. Si la Commission rejette la plainte, il est possible de contester cette décision en déposant un avis d’appel auprès du Tribunal d’arbitrage dans les 30 jours suivant la réception de l’avis du rejet de la plainte.
Quels types de réparation sont possibles ?
Lorsque l’arbitre conclut qu’il y a eu discrimination, il peut ordonner différents types de réparation. Il peut notamment ordonner à l’auteur de la discrimination de cesser toute discrimination, d’accorder à la victime les droits, chances ou avantages dont elle a été privée à cause de la discrimination, d’indemniser la victime pour la totalité ou une partie du salaire et des dépenses encourues en raison de la discrimination ou de l’indemniser pour atteinte à sa dignité.
Tribunal d’arbitrage des droits de la personne des Territoires du Nord-Ouest
Le Tribunal d’arbitrage des droits de la personne des Territoires du Nord-Ouest est un tribunal indépendant de la Commission des droits de la personne ainsi que du gouvernement. Il n’est pas possible de saisir le Tribunal directement ; il faut d’aborder déposer une plainte à la Commission des droits de la personne.
Lorsqu’une plainte lui est transmise depuis la Commission, le Tribunal tient une audience publique durant laquelle les parties peuvent plaider leur cause. À l’issue de cette audience, l’arbitre décide s’il y a eu ou non discrimination, et peut ordonner des réparations le cas échéant.
ATTENTION : la demande d’appel doit être déposée dans les 30 jours suivant la réception de la décision de l’arbitre.
Que faire si l’on n’est pas d’accord avec la décision de l’arbitre ?
Il est possible de contester la décision de l’arbitre en faisant appel auprès de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest.