Alberta
Dans cette section, nous explorons les droits de la personne, particulièrement le droit à la non discrimination, propres à la province de l'Alberta. Découvrez comment ces droits sont protégés, les enjeux particuliers à cette région, ainsi que les ressources disponibles pour en assurer le respect et la promotion.
Les droits de la personne
en Alberta
La Loi sur les droits de la personne de l'Alberta
La Loi sur les droits de la personne de l’Alberta garantit une protection contre la discrimination sur le territoire albertain.
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La Loi énumère les différents motifs sur la base desquels il est interdit de traiter différemment les individus. Les motifs de discrimination illicites, c’est-à-dire interdits, sont : la race, les croyances religieuses, la couleur de peau d’un individu, le sexe, l’identité ou l’expression de genre, le handicap physique ou mental, l’âge, l’ascendance, le lieu d’origine, l’état civil, la source de revenus, la situation familiale, ou enfin l’orientation sexuelle.
La discrimination est interdite notamment dans les domaines suivants :
Les déclarations, publications, avis, panneaux, symboles, emblèmes ou autres représentations qui sont publiés, émis ou affichés devant le public ; les biens, services, hébergements ou installations habituellement mis à la disposition du public ; la location de biens immobiliers ; les pratiques en lien avec l’emploi — comme les embauches, demandes et annonces d’emploi — ; le fait d’adhérer à un syndicat, une organisation d’employeur ou encore à une association professionnelle.
La Commission des droits de la personne de l’Alberta
La Commission des droits de la personne de l’Alberta est chargée d’assurer le respect des droits humains protégés en vertu de la Loi sur les droits de la personne de l’Alberta. La Commission a également pour mission de promouvoir les principes d'égalité, de dignité, des droits et responsabilités ainsi que d’encourager les divers secteurs albertains à assurer l’égalité des chances. Elle participe à promouvoir l’éducation et la sensibilisation du public ainsi que les initiatives communautaires.
Procédure de plainte
1 / Si vous croyez être victime d’une discrimination, vous pouvez porter plainte auprès de la Commission.
L’objectif de la Commission, en cas de plainte bien fondée, est de mettre fin au harcèlement ou à la discrimination subie par la victime, et ainsi replacer la victime dans la situation qu’elle aurait connue en l’absence de harcèlement ou de discrimination.
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ATTENTION : la plainte doit être déposée dans un délai d’un an à compter de la discrimination alléguée.
2 / Lorsqu’elle reçoit une plainte, la Commission décide de l’accepter ou de la refuser.
Si elle accepte la plainte, elle demande alors au défendeur de fournir une réponse écrite. La Commission renvoie ensuite la plupart des plaintes à la procédure de conciliation offerte par la Commission. En cas d’échec de la conciliation, le Directeur de la Commission peut décider d’envoyer la plainte à un tribunal des droits de la personne, qui sera alors formé pour entendre la plainte, ou de fermer le dossier. Si la plainte est envoyée au Tribunal, les parties pourront d’abord participer à un processus de médiation judiciaire (Tribunal Dispute Resolution). Si les parties ne parviennent pas à un accord de règlement, elles se rendront à une audience du Tribunal pour une décision finale.
3 / Processus en cas de rejet de la plainte.
Si la plainte a été rejetée par la Commission et que l’on n’est pas d’accord avec cette décision, il est possible de demander une révision auprès du Chef de la Commission, qui lui rendra une décision finale sur la plainte.
Le Tribunal des droits de la personne de l’Alberta
Le Tribunal des droits de la personne de l’Alberta est un organe juridictionnel chargé de trancher les plaintes en vertu de la Loi sur les droits de la personne de l’Alberta. Il est indépendant de la Commission des droits de la personne de l’Alberta. Il est constitué par la Commission pour statuer sur une plainte de discrimination, uniquement si les parties ne parviennent pas à un accord lors du service de conciliation offert par la Commission.
ATTENTION : Pour s’adresser au Tribunal, il faut donc d’abord porter plainte à la Commission.
Quels types de réparations sont possibles ?
Si le Tribunal juge qu’il y a discrimination, il peut ordonner à la personne responsable de dédommager la victime.
Le dédommagement peut notamment prendre la forme d’une somme à verser, couvrant les pertes et les souffrances, ou d’excuses à adresser à la victime. Le Tribunal peut aussi ordonner le changement d’une politique ou la participation à une activité éducative sur les droits humains de la part de la personne responsable d’une discrimination.
Que faire si l’on n’est pas d’accord avec la décision du Tribunal ?
Il est possible de contester la décision du Tribunal en demandant une révision judiciaire de la décision auprès de la Cour du Banc du Roi de l’Alberta.
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ATTENTION : la partie perdante a un délai de 30 jours suivant la date de réception de la décision du Tribunal pour contester la décision à la Cour du Banc du Roi.
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