Île-du-Prince-Édouard
Dans cette section, nous explorons les droits de la personne, particulièrement le droit à la non discrimination, propres à l'Île-du-Prince-Édouard. Découvrez comment ces droits sont protégés, les enjeux particuliers à cette région, ainsi que les ressources disponibles pour en assurer le respect et la promotion.
Les droits de la personne
de l'Île-du-Prince-Édouard
La Loi sur les droits de la personne de l’Île-du-Prince-Édouard
La Loi sur les droits de la personne de l’Île-du-Prince-Édouard garantit une protection contre la discrimination de toute personne se trouvant au sein de cette province. Elle interdit la discrimination basée sur différents motifs* dans les domaines prévus**, et crée la Commission des droits de la personne de l’Île-du-Prince-Édouard, en spécifiant ses objectifs, pouvoirs et devoirs.
*La Loi énumère les différents motifs sur la base desquels il est interdit de traiter différemment des individus.
Les motifs de discrimination illicites, c’est-à-dire interdits, sont : l’âge, la couleur, les croyances, le handicap, l’origine ethnique ou nationale, la situation familiale, l’état matrimonial, l’expression de genre, l’identité de genre, les convictions politiques, la race, la religion, le sexe, l’orientation sexuelle, la source de revenus, le casier judiciaire (dans le domaine du travail) ainsi que l’association avec une personne présentant une ou plusieurs de ces caractéristiques.
**Ces motifs de discrimination sont prohibés notamment dans les domaines suivants :
Le logement, les services et installations auxquels les membres du public ont accès, l’emploi, la location ou la vente de biens immobiliers, les organisations de salariés, les associations professionnelle ou commerciale, la publicité et le travail bénévole effectué dans le cadre d’une fonction publique.
La Commission des droits de la personne de l’Île-du-Prince-Édouard
Si vous croyez être victime d’une discrimination sur la base d’un ou plusieurs des motifs protégés en vertu de Loi sur les droits de la personne, il faut porter plainte à la Commission des droits de la personne de l’Île-du-Prince-Édouard, chargée de la protection et de la promotion des droits humains au sein de cette province.
Lorsqu’une plainte est déposée, la Commission détermine si elle est recevable ou non, conformément au champ de compétence de la Loi.
Si la plainte est acceptée, elle est envoyée au défendeur pour obtenir sa réponse, et la Commission encourage alors les parties à trouver une entente à l’amiable. En cas d’échec, une enquête est ouverte pour examiner la plainte. L’enquêteur peut alors rejeter la plainte, l’abandonner ou l’envoyer au président de la Commission pour qu’une audience soit tenue. Une fois l’audience terminée, le comité des droits de l’homme, composé d’un à trois commissaires (Human Rights Panel), rendra une décision.
Porter plainte à la Commission
Dans certains cas, il est possible de porter plainte à la Commission au nom d’une autre personne. Cette personne devra alors autoriser la Commission à poursuivre la plainte, selon les conditions prévues par la Loi.
ATTENTION : une plainte doit être déposée dans un délai d’un an suivant la discrimination alléguée.
Si l’enquêteur a décidé de rejeter ou d’abandonner la plainte, le plaignant qui n’est pas d’accord avec cette décision peut demander une révision auprès du président de la Commission. La décision du président de la Commission peut également être révisée à la demande de l’une ou l’autre des parties. C’est la Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard qui aura alors la charge de la révision.
Quels types de réparations sont possibles ?
Si le comité des droits de l’homme (Human Rights Panel) conclut qu’il y a eu discrimination, il peut ordonner à la personne responsable de dédommager la victime. Ce dédommagement peut prendre différentes formes. Il peut s’agit notamment : d’ordonner la cessation de toute discrimination ; d’accorder à la victime les droits, opportunités ou privilèges dont elle fut privée en raison de la discrimination ; de lui verser une somme d’argent pour compenser toute perte financière (comme les revenus et salaires perdus), les dépenses engagées en raison de la discrimination ; de compenser tout préjudice ou humiliation subi par la victime en raison de la discrimination.
Que faire si l’on n’est pas d’accord avec la décision de la Commission
Il est possible de contester la décision du comité des droits de l’homme (Human Rights Panel) en demandant une révision de la décision auprès de la Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard. La Cour ne peut toutefois réviser que les erreurs de droit, c’est-à-dire qu’elle ne s’intéresse qu’à vérifier si le droit a été bien appliqué dans le jugement et non si le comité est arrivé aux bonnes conclusions à l’égard des faits qui lui ont été présentés.
ATTENTION : la partie perdante a un délai de 30 jours suivant la réception de la décision du comité pour faire une demande de révision judiciaire auprès de la Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard.
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