Colombie-Britannique
Dans cette section, nous explorons les droits de la personne, particulièrement le droit à la non discrimination, propres à la Colombie-Britannique. Découvrez comment ces droits sont protégés, les enjeux particuliers à cette région, ainsi que les ressources disponibles pour en assurer le respect et la promotion.
Les droits de la personne
en Colombie-Britannique
Le Code des droits de la personne de Colombie-Britannique
*Le Code énumère les différents motifs sur la base desquels il est interdit de traiter différemment des individus.
Les motifs de discrimination illicites, c’est-à-dire interdits, sont : l’identité autochtone, la race, la couleur de peau, l’ascendance, le lieu d’origine, la religion, l’état civil, le statut familial, les handicaps physique et mental, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre, l’âge, les croyances politiques, les sources de revenus, les condamnations criminelles (uniquement si la condamnation n’est pas en lien avec l’emploi).
**Cette discrimination est interdite notamment dans les domaines suivants :
Dans la publication, l’émission ou l’affichage de déclarations, de publications, d’avis, de panneau, de symbole, d’emblème ou d’autre représentation, dans le logement, les services et les installations habituellement disponibles au public, dans l’achat d’un bien immobilier, dans les baux de location, dans l’emploi, les annonces d’emploi, ou l’adhésion à des syndicats ou à des associations.
Le Code prévoit également une protection contre les représailles liées au fait d’avoir porté plainte à la Commission.
Le Tribunal des droits de la personne de la Colombie-Britannique
Le Tribunal des droits de la personne de la Colombie-Britannique est un tribunal administratif chargé d’entendre et de trancher des plaintes relatives au Code des droits de la personne de la Colombie-Britannique. Bien que les procédures au sein du Tribunal soient moins formelles que celles d’une cour de justice, ses décisions sont finales et contraignantes.
Procédure de plainte
1 / Si vous croyez être victime de discrimination, vous pouvez déposer une plainte directement au Tribunal des droits de la personne de Colombie-Britannique.
Bien que la Commission des droits de la personne de Colombie-Britannique n’existe plus, la Clinique des droits de la personne de la Colombie-Britannique est disponible pour offrir son soutien aux victimes de discrimination durant le processus de plainte.
ATTENTION : la plainte doit être déposée dans un délai d’un an à compter de la discrimination alléguée.
2 / Lorsqu’une plainte est déposée au Tribunal, celui-ci décide de l’accepter ou de la refuser.
Si le Tribunal accepte la plainte, il en informe alors le défendeur. Le plaignant et le défendeur peuvent s’entendre et régler la plainte à l’amiable. S’ils ne parviennent pas à un accord, le défendeur aura alors le choix de répondre à la plainte ou de demander qu’elle soit rejetée. Si la plainte n’est ni réglée ni rejetée, le Tribunal tient alors une audience pour juger de l’affaire.
Quels types de réparations sont possibles ?
Si le Tribunal juge qu’il y a eu discrimination, il peut alors ordonner des réparations à l’auteur de la discrimination.
La réparation peut notamment prendre la forme d’une somme à verser, couvrant les pertes et les souffrances, ou d’excuses à adresser à la victime. Le Tribunal peut aussi ordonner le changement d’une politique ou la participation à une activité éducative sur les droits humains de la part de la personne responsable d’une discrimination.
Si l’auteur de la discrimination ne respecte pas la décision du Tribunal et refuse d’obtempérer à la réparation ordonnée, il est possible de saisir la Cour suprême de la Colombie-Britannique pour qu’elle mette en place les mesures nécessaires pour garantir l’application de la décision du tribunal. Pour plus d’information sur cette procédure: