Saskatchewan
Dans cette section, nous explorons les droits de la personne, particulièrement le droit à la non discrimination, propres à la Saskatchewan. Découvrez comment ces droits sont protégés, les enjeux particuliers à cette région, ainsi que les ressources disponibles pour en assurer le respect et la promotion.
Le Code des droits de la personne de la Saskatchewan
Le Code des droits de la personne de la Saskatchewan garantit divers droits humains aux personnes se trouvant en Saskatchewan. Il garantit notamment le droit à la non-discrimination.
Le Code interdit la discrimination basée sur les motifs de la religion, la foi, l’état matrimonial, la situation familiale, le sexe (y compris la grossesse), l’orientation sexuelle, l’incapacité, l’âge, la couleur, l’ascendance, la nationalité, le lieu d’origine, la race ou la race perçue, la réception d’aide sociale et l’identité de genre.
Ces motifs de discrimination sont notamment prohibés dans les domaines suivants :
L’emploi, l’éducation, le logement résidentiel ou commercial, les services, l’hébergement ou les installations généralement offerts au public, les contrats et achats de biens, l’adhésion à des associations professionnelles et les syndicats.
La Commission des droits de la personne de la Saskatchewan
La Commission des droits de la personne de la Saskatchewan a notamment pour mission de promouvoir le principe de l’égalité et de la liberté en dignité et en droits, sans discrimination, de favoriser la compréhension et l’application du Code sur les droits de la personne, d’élaborer des programmes éducatifs visant l’élimination des pratiques discriminatoires et de mener des recherches.
En cas de discrimination en violation du Code sur les droits de la personne, il faut déposer une plainte à la Commission.
La Commission peut aussi elle-même initier une plainte si elle a des motifs raisonnables de croire qu’une personne ou qu’un groupe de personne a violé le Code.
Processus lorsque la plainte est déposée
Lorsqu’une plainte est déposée à la Commission, le président peut tenter de résoudre la plainte en envoyant les parties en médiation, tenter de négocier un règlement amiable entre les parties ou, en cas d’échec de tentative de médiation ou de règlement, enquêter sur la plainte.
À tout moment après le dépôt de la plaine, le président de la Commission peut aussi rejeter la plainte, notamment s’il estime qu’elle est non fondée ou qu’elle ne soulève pas un problème important de discrimination. En cas d’échec de la médiation ou de règlement et à la suite d’une enquête, la Commission peut choisir de rejeter la plainte, de la renvoyer en médiation, de renvoyer l’affaire à la Cour du Banc du Roi ou de traiter la plainte d’une autre manière.
Si l’affaire est envoyée à la Cour du Banc du Roi, une audience est alors tenue pour trancher sur la plainte. L’audience a lieu dans le centre judiciaire de la Cour le plus proche du lieu où la discrimination s’est produite et la Commission fournit un avocat gratuitement au plaignant. À l’issue de l’audience, la Cour détermine s’il y a eu ou non discrimination, et peut ordonner diverses réparations dans le cas échéant.
Quels types de réparations sont possibles ?
Si elle juge qu’il y a eu discrimination, la Cour du Banc du Roi peut ordonner différents types de réparation à la victime. Elle peut notamment ordonner à l’auteur de la discrimination de cesser toute discrimination, de restituer à la victime les droits, chances et avantages dont elle a été privée en raison de la violation (par exemple en la réintégrant dans son emploi) ou d’indemniser la victime pour les pertes financières occasionnées par la discrimination.
Que faire si l’on n’est pas d’accord avec la décision du Tribunal ?
Il est possible de contester la décision de la Cour du Banc du Roi en déposant une demande d’appel à la Cour d’appel de la Saskatchewan.
ATTENTION : il est important de respecter les délais prescrits pour déposer une demande d’appel.