Manitoba
Dans cette section, nous explorons les droits de la personne, notamment le droit à la non discrimination, propres au Manitoba. Découvrez comment ces droits sont protégés, les enjeux particuliers à cette région, ainsi que les ressources disponibles pour en assurer le respect et la promotion.
Les droits de la personne
au Manitoba
Le Code des droits de la personne du Manitoba
Le Code des droits de la personne du Manitoba protège les personnes se trouvant au Manitoba contre la discrimination.
Il interdit la discrimination basée sur les motifs suivants : l’ascendance (y compris la couleur et les races identifiables) ; la nationalité ou l’origine nationale ; le milieu ou l’origine ethnique ; la religion (y compris la ou les croyances religieuses, les associations religieuses et les activités religieuses) ; l’âge ; le sexe (y compris les caractéristiques ou situations fondées sur le sexe telle la grossesse) ; l’identité sexuelle ; l’orientation sexuelle ; l’état matrimonial ou le statut familial ; la source de revenus ; les convictions politiques (incluant les associations politiques et les activités politiques) ; les incapacités physiques ou mentales (y compris les caractéristiques et situations connexes, par ex. une chaise roulante ou un chien d’assistance) ; les désavantages sociaux.
Ces motifs de discrimination sont prohibés notamment dans les domaines suivants :
L'emploi, les services, l’hébergement, les installations, les biens, les droits, les permis et licences, les bénéfices, les programmes ou les privilèges qui sont disponibles ou accessibles au public, les contrats qui sont offerts au public en général ou à une partie du public, les syndicats, les associations d’employeurs (professionnelles ou commerciales), la location de lieux résidentiels ou commerciaux, l’achat de biens réels (résidentiels ou commerciaux) et les panneaux, les symboles, les avis ou les déclarations exposées publiquement.
Lorsqu’elle reçoit une plainte, la Commission fait une évaluation préliminaire pour décider de la recevabilité de la plainte.
Si elle est acceptée, la Commission enquête alors sur celle-ci. À la suite de l’enquête, la Commission décide de la rejeter ou de l’envoyer à un membre du Tribunal d’arbitrage des droits de la personne du Manitoba (Manitoba Human Rights Adjudication Panel) pour une décision finale. À différentes étapes du processus de plainte, la médiation est aussi encouragée et offerte par la Commission afin d’arriver à une solution à l’amiable.
ATTENTION : la plainte doit être déposée à la Commission dans un délai d’un an à compter de la discrimination alléguée. Dans le cas d’une discrimination continue, le délai d’un an est compté à partir du dernier incident de discrimination.
La Commission des droits de la personne du Manitoba
Si une personne se croit victime d’une discrimination au sens du Code des droits de la personne, elle peut porter plainte à la Commission des droits de la personne du Manitoba. La Commission est chargée d’assurer l’application et la promotion du Code des droits de la personne du Manitoba. La Commission est indépendante du gouvernement.
Que faire si la plainte est rejetée ?
Si la Commission a rejeté la plainte préliminairement ou à la suite de l’enquête, il est possible de demander la révision de cette décision au sein de la Commission, dans les 30 jours de la remise de l’avis de décision. Le président de la Commission nomme alors trois membres qui devront évaluer la demande de révision.
Le Tribunal d’arbitrage des droits de la personne du Manitoba
Le Tribunal d’arbitrage des droits de la personne du Manitoba est un tribunal administratif indépendant composé d’arbitres nommés par le Lieutenant-gouverneur en conseil.
Une plainte n’est envoyée au Tribunal d’arbitrage des droits de la personne que si la Commission décide qu’il y a suffisamment de preuves démontrant la discrimination et que les parties ne parviennent pas à un règlement à l’amiable. Il n’est donc pas possible de saisir le tribunal directement. Lors de l’audience, l’arbitre écoute les parties afin de déterminer si la plainte est fondée ou non. La Commission intervient dans l’audience comme une partie indépendante, dont le but est de prouver la plainte. L’avocat de la Commission travaille donc étroitement avec le plaignant, mais ces deux parties interviennent de manière distincte.
L’accompagnement du plaignant par un avocat au Tribunal est permis, mais il n’est pas nécessaire.
Pour plus information sur le Tribunal, voir :
Quels types de réparations sont possibles ?
Si l’arbitre conclut que le plaignant a été victime d’une discrimination, il peut ordonner différentes réparations, notamment les suivantes : ordonner au responsable de mettre un terme à la discrimination et/ou de verser une somme d’argent au plaignant ; ordonner un changement de politique de la part de l’entreprise fautive. Il peut également ordonner au responsable de la discrimination d’adresser des excuses à la victime et/ou de mettre en place un programme de promotion sociale.
Pour plus d’information sur les dédommagements possibles, voir :
Que faire si l’on n’est pas d’accord avec la décision de l’arbitre ?
Il est possible de contester la décision de l’arbitre en demandant une révision de la décision auprès de la Cour du Banc du Roi du Manitoba.
ATTENTION : la partie perdante a un délai de 30 jours après la date de réception de la décision de l’arbitre pour contester la décision à la Cour du Banc du Roi.